Conditions Générales de Vente pour Véhicules d’Occasion
I. Champ d’application
Les conditions suivantes s’appliquent aux contrats conclus avec des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et des patrimoines publics spéciaux (“Acheteur”) pour la vente de véhicules motorisés d’occasion (“Objet de l’achat”) par Keller Handelsgesellschaft mbH (“Vendeur”) en son nom propre. Les dispositions contraires, notamment les conditions d’achat de l’acheteur, sont expressément rejetées.
II. Conclusion du contrat
L’acheteur est lié par son offre pendant une période de 14 jours. Le contrat est conclu par l’acceptation écrite de l’offre par le vendeur ou par la fourniture du service (livraison) dans le délai de validité.
III. Prix
Le prix de l’objet de l’achat s’entend départ usine à l’emplacement de l’objet de l’achat. Tous les prix sont des prix nets hors TVA applicable au jour de la livraison. Les frais de services annexes tels que les frais de transport, etc. et autres frais tels que les droits de douane, etc. sont à la charge de l’acheteur.
IV. Livraison et retard
Sauf accord écrit contraire, les délais ou dates de livraison indiqués ne sont pas contraignants. En cas de retard de livraison du vendeur, l’acheteur doit un montant de 0,5% du prix d’achat pour chaque semaine complète de retard, mais un maximum de 5% du prix d’achat au total.
V. Réception
L’acheteur est tenu de prendre possession de l’objet de l’achat dans les 8 jours suivant la réception de la facture/confirmation de commande.
VI. Obligation de réclamation
L’acheteur doit immédiatement inspecter l’objet du contrat pour détecter les défauts évidents. Les défauts ainsi détectés doivent être signalés immédiatement, au plus tard dans les trois jours par écrit.
VII. Paiement
Sauf accord contraire, le prix d’achat et les frais éventuels sont payables immédiatement à la livraison de l’objet de l’achat.
VIII. Compensation et droit de rétention
L’acheteur ne peut compenser les créances du vendeur que si la créance de l’acheteur est incontestée ou qu’un titre exécutoire existe.
IX. Réserve de propriété
L’objet de l’achat reste la propriété du vendeur jusqu’au règlement complet de toutes les créances résultant du contrat de vente et de la relation commerciale en cours.
X. Notification des défauts et responsabilité
L’acheteur est tenu de signaler tout défaut par écrit. Le vendeur accorde un délai d’au moins 14 jours pour la correction. La garantie des défauts est exclue.
XI. Responsabilité
Le vendeur est responsable sans limitation en cas d’atteinte au corps, à la santé ou à la vie. Le vendeur est responsable sans limitation en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
XII. Lieu d’exécution et droit applicable
Le lieu d’exécution pour la livraison de l’objet de l’achat est l’établissement du vendeur indiqué dans le contrat de vente. Les relations contractuelles entre les parties sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne.
XIII. Forme écrite
Toute modification ou addition ainsi que la renonciation à la validité des présentes CGV requièrent la forme écrite.
XIV. Clause de sauvegarde
Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité des présentes CGV dans leur ensemble.